Le JPB > L'opinion > Tribune Libre 2007-01-13
Jean-Claude PAYE / Sociologue, auteur de "la fin de l’Etat de
droit".
La dispute.
USA : L'anomie, base d'un nouvel ordre juridique
L’inscription dans la loi de mesures d’urgence, prises au nom de la
lutte contre le terrorisme, indique que les individus doivent renoncer
durablement à leurs libertés.
Tel est le sens du Military Commissions Act signé par le Président
Bush le 17 octobre.
La nouvelle loi légalise les commissions militaires, ces tribunaux
spéciaux qui furent créés par un simple décret présidentiel au
lendemain des attentats du 11 septembre. L’état de guerre fut invoqué
pour justifier la mise en place de ces juridictions destinées à juger
les étrangers soupçonnés de terrorisme, à propos desquels il n’y a pas
de preuves recevables par une juridiction civile ou militaire. Ces
tribunaux peuvent accepter des preuves par ouï-dire et des aveux
arrachés par des mauvais traitements. Si la torture est formellement
interdite, un "certain degré de coercition" est permis et c’est le
Président qui est chargé de fixer le niveau de dureté des
interrogatoires. Des preuves obtenues sur base d’aveux, arrachés dans
des pays qui pratiquent la torture, sont également
recevables. Rappelons que c’est ce type de "preuve" qui avait permis
de prétendre que l’Irak disposait d’armes de destruction massive et
qui, ainsi, avait justifié l’invasion du pays. Le système de
délocalisation de la torture, mis en place par la CIA, se trouve
légitimé et la loi accorde des protections juridiques aux
tortionnaires placés sous le commandement de l’administration
américaine.
Le système des commissions militaires réduit les droits de la défense
à une peau de chagrin. L’accusé n’a pas le choix de son
avocat. Celui-ci est un militaire désigné par le pouvoir
exécutif. L’accusé peut être exclu de certaines phases de son procès
pour des raisons de sécurité nationale et il n’a pas accès à
l’entièreté du dossier.
La loi n’accorde pas aux détenus le droit d’être jugé, même devant une
commission militaire. Ce faisant, elle pérennise la possibilité,
accordée au ministre de la Justice, de maintenir indéfiniment en
détention administrative tout étranger soupçonné de terrorisme.
Cette loi inscrit dans le droit la notion d’ennemi combattant
illégal. Elle donne à cette incrimination un caractère directement
politique en désignant comme tel des personnes "engagées dans des
hostilités envers les Etats-Unis". Cette définition peut s’appliquer à
des mouvements politiques ou à des actions de désobéissance civile. De
plus, parmi les éléments constitutifs de cette infraction, on trouve
des définitions qui concernent directement les luttes sociales, telle
la notion d’attaque à une propriété protégée qui transforme toute
occupation illégale en terrorisme. Cela a d’autant plus d’importance
que, si seuls les étrangers peuvent être traduits devant des
commissions militaires, la notion d’ennemi combattant s’applique aussi
aux nationaux.
Cependant, le projet de loi avait été prévu pour permettre à ces
tribunaux de juger les citoyens américains. Seule la résistance de
quelques sénateurs républicains a fait que le texte final a restreint
la portée de ces juridictions aux seuls étrangers. Votée rapidement,
la loi garde encore des traces de cette intention initiale. Parmi les
infractions qui peuvent être jugées par une commission militaire, on
trouve celle qui punit toute personne qui "dans une position
d’allégeance ou de devoir vis-à-vis des Etats-Unis", soutient
intentionnellement des actions hostiles aux USA ou à ses alliés. Qui,
à part un citoyen américain, peut se trouver dans une position
d’allégeance ou de devoir vis-à-vis des USA ?
L’inscription de l’anomie dans la loi fait qu’elle ne peut plus, comme
dans l’Executive Order de novembre 2001, être justifiée par l’état
d’urgence. Le Military Commissions Act installe l’exception dans la
durée. Il crée un droit purement subjectif et donne au pouvoir
exécutif des prérogatives de magistrat. L’administration peut désigner
toute personne comme ennemi combattant, nommer les juges militaires et
déterminer le niveau de coercition des interrogatoires. Cette loi met
fin à la séparation des pouvoirs et procède à une mutation de l’ordre
juridique et politique.
Cette loi offre la possibilité de criminaliser des actions politiques
des Américains et jette l’ensemble des étrangers, soupçonnés de
terrorisme, dans un système de violence pure.
Elle légalise la torture, permet une incarcération administrative, non
limitée dans le temps, des étrangers désignés comme ennemis
combattants ou autorise, selon le bon vouloir de l’administration, de
les juger devant des juridictions d’exception. Cette loi ne concerne
pas uniquement les étrangers capturés par les USA ou résidant aux
Etats-Unis, puisque, dans le cadre des accords d’extradition signés en
juin 2003, toute personne, résidant dans l’Union européenne, pourrait
être remise aux autorités américaines et être soumise à ce droit
d’exception.